Avant sa mise en application, deux dernières étapes sont encore nécessaires : la transmission du texte au Conseil Constitutionnel qui pourrait censurer plusieurs dispositifs, puis le texte devra faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission Européenne, qui rappelons-le avait critiqué plusieurs fois le texte au motif qu’il entrait en conflit avec le droit européen, et notamment le Digital Services Act (DSA).

William Méauzoone, Directeur Général et fondateur de Leviia, spécialiste français du stockage et partage de fichiers en ligne, se félicite de la nouvelle mais souligne que « si nous avançons d’un côté avec la Loi SREN, il ne faut pas que nous reculions de l’autre avec la certification EUCS qui pourrait finalement faire l’impasse sur les exigences de souveraineté… ».

« La Loi SREN est une avancée importante du point de vue de la protection des internautes, notamment les plus jeunes, et de leur vie privée, avec des mesures phares comme le filtre anti-arnaque et la vérification de l’âge pour la consultation de sites pornographiques.

Le titre 3 de la SREN est moins connu et a été moins discuté mais il installe des mesures toutes aussi importantes pour la protection des acteurs européens du Cloud, en s’attaquant à plusieurs pratiques déloyales des grands acteurs américains du Cloud. La Loi SREN prévoit en effet d’encadrer les frais de transfert et de migration des données entre les plateformes Cloud et d’obliger les services Cloud à être interopérables, mais aussi de plafonner les crédits Cloud. Ces mesures vont clairement équilibrer le rapport de force entre l’UE et les États-Unis et vont surtout réduire la dépendance de nos entreprises aux fournisseurs américains en mettant fin aux pratiques de blocage des entreprises sur les plateformes US.

Toutefois si nous pouvons nous réjouir que la France avance de la sorte sur ses propres lois, n’oublions pas que les vrais enjeux se jouent désormais au niveau européen. En effet, la commission européenne peut encore contredire la SREN (NB : seuls les titres 1 et 2 soulevaient des débats). De la même manière, il ne faut pas oublier qu’un deuxième texte très important se joue actuellement au niveau européen avec la certification EUCS qui devait installer des mesures importantes pour la protection des données européennes et notre souveraineté numérique, mais sur lesquelles nous semblons faire marche arrière !
Avancer d’un côté pour lâcher de l’autre côté sur des évolutions cruciales pour notre souveraineté, cela serait incompréhensible.