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Tables Informatique et Libertés : la CNIL publie sa doctrine en matière de protection des données
décembre 2023 par CNIL
Les Tables Informatique et Libertés sont un document inédit réunissant les décisions importantes de la CNIL et l’essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique. La CNIL souhaite ainsi améliorer la diffusion de sa doctrine tout en permettant une meilleure prévisibilité de l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Une publication inédite de certaines prises de position de la CNIL
À travers les mesures correctrices qu’elle adopte ou le traitement des plaintes qu’elle reçoit, la CNIL rend des décisions sur un grand nombre de questions pratiques pour les responsables de traitement liées au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Certaines de ces décisions n’étaient pas publiques alors qu’elles se prononcent sur des points de droit nouveaux et structurants. En publiant ces prises de position, la CNIL souhaite faire preuve de transparence et améliorer l’accessibilité comme l’intelligibilité du droit de la protection des données, une matière en constante évolution.
Les Tables Informatique et Libertés permettront aux professionnels de la protection des données (avocats, délégués à la protection des données...) et aux universitaires d’accéder à ces prises de position doctrinales. L’ensemble des décisions est présenté selon un plan thématique facilitant la recherche de précédents. Les noms des organismes concernés ont été enlevés et le point de doctrine est présenté de façon générale, afin de réduire les risques de réidentification.
Que contiennent les Tables Informatiques et Libertés ?
Cette première version des Tables Informatique et Libertés regroupe et classe les résumés de nombreuses décisions de juridictions françaises et européennes, notamment de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Elle inclut également certaines décisions du Comité européen de la protection des données (CEPD) et de la CNIL, se concentrant sur celles établissant une doctrine nouvelle ou fixant des principes.
Des mises à jour régulières
Le travail de versement de résumés de décisions de principe de la CNIL a commencé à partir de janvier 2021 et se poursuit au fil de l’eau. Les principales décisions de la jurisprudence française et européenne y sont aussi intégrées. Ayant vocation à s’enrichir, le document sera régulièrement mis à jour.
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Document reference
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[ PDF-3.91 Mo ]
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