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Réaction au nouveau cadre légal européen pour le transfert de données vers les États-Unis
juillet 2023 par Patrick Blum, Délégué Général de l’AFCDP
L’AFCDP, association qui réunit les professionnels de la protection des données personnelles en France, réagit à l’annonce d’un nouveau cadre légal pour le transfert de données vers les États-Unis, adopté par L’Union européenne. Patrick Blum, Délégué Général de l’AFCDP explique :
C’est avec un certain soulagement que les membres de l’AFCDP ont pris connaissance de la décision de la Commission européenne de reconnaître l’adéquation des États-Unis pour les transferts de donnés personnelles, avec le nouveau "Cadre de protection des données personnelles" (Data Privacy Framework).
Cette décision est propre à permettre et simplifier les processus qui s’appuient sur de tels transferts.
Toutefois, les membres de l’AFCDP restent prudents : la décision de la Commission, prise malgré l’opposition du Parlement européen et les importantes réserves formulées par le CEPD/EDPB, consultés pour avis, est en effet très politique et sans doute peu robuste sur le plan juridique.
L’AFCDP note que Noyb, l’association de Max Schrems, a déjà indiqué être prêt pour son nouveau recours devant la Cour de justice de l’Union européenne qui pourrait à nouveau conduire, avant deux ans, à l’invalidation du nouvel accord.
Le soulagement pourrait donc n’être que de courte durée, et l’AFCDP recommande de faire preuve de prudence dans le recours à ce Safe Harbor v3.
